Ferrure & Parage : quelles responsabilités pour les maréchaux-ferrants en France ?

« Rattraper un mauvais entretien est très compliqué et peut avoir de nombreuses conséquences, s’en rend-t-on bien compte ?” Les actes de maréchalerie peuvent comporter des risques de complications : chevaux difficiles à la manipulation, risques de blessures, boiteries… Dans quels cas la responsabilité des maréchaux est-elle susceptible d’être engagée ?

Ce que dit la loi en France

Extrait du Code Rural – Article L243-3

« Des actes de médecine ou de chirurgie peuvent être réalisés par les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des chevaux. »

Entre obligation de moyens et obligation de résultat

Le maréchal-ferrant est tenu de tout mettre en œuvre pour réussir le ferrage et éviter que le cheval se blesse durant son intervention.
De ce fait, le maréchal est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Un principe plutôt reconnu dans les cas de litiges impliquant des professionnels de la maréchalerie, allant jusqu’à la comparaison avec des actes de médecine vétérinaire dans certaines jurisprudences :

08 mars 1946, tribunal de Loudun

«La responsabilité du maréchal-ferrant ne saurait s’apprécier avec plus de rigueur que celle d’un médecin, un chirurgien ou un vétérinaire, puisque le ferrage est en réalité une véritable opération d’orthopédie vétérinaire ; le maréchal ne s’est pas engagé à réussir cette opération de façon parfaite mais seulement à fournir des soins consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la technique ».

 10 janvier 1950, Cour d’appel d’Angers

«L’opération de ferrage, travail à effectuer sur une matière vivante qui s’apparente à une chirurgie simple, ne saurait être assimilée à l’ouvrage d’un artisan sur une matière inanimée, le praticien est seulement tenu d’opérer avec la conscience et la prudence requise conformément aux données acquises de la technique ».

La maréchal, insoumis à l’obligation de résultat ?

S’il est reconnu par les juges, dans les cas de litiges, que les professionnels de la maréchalerie ont une obligation de moyens en ce qui concerne les soins apportés au pied, certaines exceptions sont néanmoins constatées.
Comme, par exemple, dans les cas de conflits autour de la garde de l’animal (et non plus sur l’opération de ferrage/parage en elle-même).

Une alternative à l’obligation de résultat peut également être invoquée par les juges : l’obligation de moyens renforcée.

Obligation de moyens simple vs obligation de moyens renforcée

La différence entre ces deux notions se trouve dans la charge de la preuve.
Dans le cadre de l’obligation de moyens simple, il appartient au propriétaire d’apporter la preuve d’une faute commise par le professionnel.
Dans le cadre de l’obligation de moyens renforcée, la présomption de faute pèse sur le maréchal-ferrant, il doit dans ce cas prouver son absence de faute pour dégager sa responsabilité.

Les protections à disposition des maréchaux

“Il est clair que plus les maréchaux peuvent fournir des preuves pour étayer leur dossier en cas de problème, plus cela joue en leur faveur dans ces situations”, rappelle une conseillère responsabilité civile professionnelle de chez Generali.

L’une des difficultés en cas de conflit est de pouvoir trancher entre la parole du professionnel et celle de son client. Les preuves sont souvent manquantes, s’engage alors une situation conflictuelle entre les parties prenantes, difficile à démêler pour les juges en charge de ces affaires.

Des moyens sont cependant à disposition des professionnels pour une meilleure protection !

Les mesures conservatoires en maréchalerie

Les mesures conservatoires sont les éléments qui permettent de conserver la preuve de l’aspect des pieds avant et après l’intervention du maréchal-ferrant.

Les photos standardisées, la documentation des pieds, les mesures chiffrées… tous les éléments participants aux suivis des pieds sont des mesures conservatoires, de même que les déclarations du propriétaire (mails, etc.), du vétérinaire traitant, les témoignages, etc.

Elles permettent de témoigner des actes effectués par les maréchaux-ferrants concernant la boîte cornée et les aplombs distaux.

Le consentement éclairé des clients

Un réflexe quasi systématique pour les vétérinaires mais cependant très rare en maréchalerie. La fiche de soin veillant à informer le client des risques encourus lors de la manipulation de son cheval a également une valeur juridique. Ce document sert de preuve aux informations connues du maréchal avant d’intervenir, de preuve aux actions entreprises par le maréchal et de preuve aux recommandations données. Dans les litiges, c’est souvent la parole de l’un contre la parole de l’autre et les professionnels doivent rapporter la preuve de l’information qu’ils ont délivrée à leur client. Ekico accompagne les professionnels dans leur expertise à l’ère digitale. Pour toutes informations sur les outils de documentation des pieds participants à votre protection, visitez notre site en ligne : Kits de mesures

Suivi et analyse des pieds

Retrouvez sur notre boutique en ligne tous les outils et technologies pour maréchaux.
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